question_epargne bookmark_picture module_picture
 


Plan épargne retraite collectif Version imprimable

Principe

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) a été créé par la loi Fillon du 21 août 2003, en vue de compléter le plan d'épargne entreprise (PEE). Celui-ci ne peut-être ouvert que si un PEE est déjà en place dans l'entreprise. Il est ouvert aux salariés de société de plus de 100 salariés ainsi qu'aux dirigeants et mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 salariés. Tout comme il existe des PEI, vous pouvez aussi rencontrer des PERCOI (inter-entreprise).

Rémunération

Sa rentabilité dépendra de l'épargne accumulée, mais aussi des performances financières enregistrées en fonction des supports proposés par l'entreprise et par les risques que vous avez pris. A noter que l'entreprise est tenue de prendre en charge certains frais, notamment la tenue de compte et un arbitrage (changement de support) par an.

Fonctionnement

Ce fonds de pension comprend deux phases. Tout d'abord une phase d'épargne, suivie ensuite, à partir de 60 ans au minimum, du versement du capital accumulé sous forme de rente viagère ou de capital aux choix du salarié. Vous pouvez verser sur le PERCO votre participation, votre intéressement ou encore effectuer des versements volontaires. Ces derniers sont limités à 25% de votre rémunération brute annuelle. L'abondement de l'entreprise est plafonnée à 300 % de vos versements sans pouvoir dépasser 16 % (5 149,44 euros) du montant annuel du plafond de la sécurité sociale contre 8 % pour le PEE (2574,22 euros). Contrairement au PEE, les titres de votre entreprise ne peuvent pas être détenus au sein d'un PERCO. Par contre, comme le PERP, le capital est immobilisé sur le plan jusqu'au départ en retraite. Il existe toutefois cinq cas de sortie anticipé hors fiscalité, à l'exception des prélèvements sociaux (invalidité du bénéficiaire-enfants-conjoint, décès du salarié-conjoint, acquisition d'une résidence principale, sur endettement ou expiration des droits à l'assurance chômage). Les textes précisent même le nombre de fonds communs de placement (FCP) obligatoire à proposer aux salariés. Un minimum de trois fonds doivent être proposés dont un « solidaire ». C'est-à-dire utilisé pour des projets de lutte contre le chômage, l'exclusion...

Avantages

- Versements déductibles du revenu imposable

- Non imposable à la sortie

- Sortie sous forme de rente ou de capital

Inconvénients

- Capital immobilisé jusqu'à l'age de 60 ans (sauf cas de déblocage anticipé).

- Capital non garanti

Fiscalité

Les sommes versées au salarié par l'entreprise sur un PERCO ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales. Elles sont néanmoins soumises à la cotisation sociale généralisée au taux de 8 % sur 97 % de leur montant. De même, la fraction de l'abondement supérieure à 2 300 euros est aussi soumise à une taxe spéciale de 8,2 %. Par ailleurs, les versements volontaires et l'abondement versé diminue l'enveloppe fiscale disponible pour l'épargne retraite en générale (PERP par exemple). La sortie en capital est totalement défiscalisée (hors prélèvements sociaux) alors que la sortie en rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu après un abattement de 60 %.

Notre Avis : Le PERCO est beaucoup moins stricte que le PERP. La sortie peut se faire sous forme de rente viagère mais il est aussi possible de récupérer l'intégralité de son capital à l'age de la retraite. L'employeur participe ainsi à l'effort de retraite par capitalisation. De plus, le capital est complètement défiscalisé. Un bon produit contrairement aux PERP de toutes formes.(PERCO) a été créé par la loi Fillon du 21 août 2003, en vue de compléter le plan d'épargne entreprise (PEE). Celui-ci ne peut-être ouvert que si un PEE est déjà en place dans l'entreprise. Il est ouvert aux salariés de société de plus de 100 salariés ainsi qu'aux dirigeants et mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 salariés. Tout comme il existe des PEI, vous pouvez aussi rencontrer des PERCOI (inter-entreprise).

Dernière mise à jour : ( 27-11-2007 )
 
 
Copyright (c) 2007. Question Epargne. Template designed by Jooms.com