Précision sur les clauses bénéficiaires acceptées
Un arrêt de la cour de cassation du 22 février 2008 modifie les règles concernant les clauses bénéficiaires acceptées. Ainsi, toute acceptation antérieure au 18 décembre 2007 par le ou les bénéficiaires n'empêche donc plus le souscripteur de récupérer son capital. Par contre, toutes les acceptations réalisées après le 18 décembre 2007 bloquent les fonds pour le souscripteur en absence de l'accord des bénéficiaires.
Dernière mise à jour : ( 17-05-2008 )