Le contrat d'assurance-vie en déshérence.

Un contrat d'assurance-vie en déshérence est un contrat qui n'a pas été réclamés par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sur le contrat. Après 30 ans, les contrats sont dits "en déshérence". Dans la majorité des cas, le(s) bénéficiaire(s) de ces contrats en déshérence n'ont pas connaissance d'être bénéficiaire et donc, ne réclament pas le bénéfice du contrat. Selon la FFSA (chiffres 2007) entre 150 000 et 170 000 contrats seraient en situation de déshérence en France, ce qui représenterai une somme d'environ un milliard d'Euros. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, ces sommes sont utilisées par l'Etat pour le financement des retraites (fonds de réserve des retraites). Une nouvelle loi, mise en place depuis mai 2006, instaure la possibilité pour toute personne de demander si elle est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il suffit pour cela de contacter l'Agira, cet organisme a pour objet de transmettre la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance.

Le nouveau texte de loi prévoit ainsi deux choses.

1) L'assureur a l'obligation de rechercher le bénéficiaire désigné sur le contrat. Pour cela, il doit avoir connaissance des coordonnées du bénéficiaire ainsi que du décès de son assuré. Avant le 1er mai 2006, l'assureur n'avait pas cette obligation. A noter que :

- L'assuré peut désigner le bénéficiaire sur le contrat d'origine, mais aussi par avenant au contrat, par modification ultérieure, par acte sous seing privé ou par acte authentique.

- L'assuré peut indiquer les coordonnées précises du bénéficiaire (adresse, date et lieu de naissance...), ce qui est recommandé si une recherche ultérieure est nécessaire.

- L'assuré peut modifier le bénéficiaire à tout moment.

2) Le droit pour toute personne de connaître sa qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Toute personne pourra savoir si elle est ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, à condition qu'elle apporte la preuve du décès. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'Agira. Si le demandeur est en effet bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, la compagnie doit l'informer dans un délai de un mois. Cette structure intervient gratuitement auprès des bénéficiaires.

Agira

Recherche des bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Les limites de ce nouveau dispositif.

Bien que ce nouveau dispositif ait permis de retrouver les bénéficiaires d'un certain nombre de contrats, le médiateur de la république trouve ces résultats décevants. Ainsi, le médiateur préconise une réforme de la loi afin de rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires. Il souhaite donner plus de moyens aux assureurs pour effectuer cette recherche passant par un accès à un fichier national des personnes décédées.

De plus, la portée de ce dispostif risque d'être limité puisqu'il ne joue que pour les bénéficiaires nommément désignés. Hors, une majorité de contrats n'ont pas de bénéficiaires nommément désignés.

D'autre part, c'est aux éventuels bénéficiaires de faire la démarche de se renseigner, encore faut-il connaître l'existence et le fonctionnement de l'Agira.

Depuis début 2008, l'assureur a l'obligation de vérifier si l'assuré est toujours vivant. Si cela n'est pas le cas, il a l'obligation d'identifier et de trouver les bénéficiaires. Ils pourront pour cela consulter le fichier des personnes décédées, géré par l'Insee. Autre modification, l'assureur aura un mois pour payer la somme au bénéficiaire à compter de la récception de toutes les pièces nécessaires.

Une alternative.

Il est ainsi possible d'enregistrer tous ses contrats au registre des assurés REPCCAP (Registre Ethique et Populaire de Consultation Circonstancielle d'Assurances de Personnes) moyennant une somme modique (voir le site, www.repccap.com) . Une carte vous sera alors délivrée mentionnant votre inscription à REPCCAP et indiquant les procédures à suivre pour retrouver des contrats d'assurance-vie ou encore activer des contrats d'assurance en cas de besoin. En effet, ce dispositif ne concerne pas uniquement les contrats d'assurance-vie mais tout type de contrats d'assurance. Décès, Alzheimer, coma..., l'entourage débusque bien quelques contrats au hasard des placards, au fond des tiroirs ou au détour des piles de linge... mais en oublie aussi. Ainsi, faute d'information des proches, ces contrats s'éteignent plus ou moins discrètement. Dans ce cas, l'état civil de l'assuré suffit à l'entourage pour qu'un professionnel du droit puisse déclarer simultanément à toutes ses assurances son état de santé ou de nécessité quel qu'il soit, vie ou décès. A noter aussi que ces contrats d'assurances n'entrent pas dans le champ d'investigation de la déshérence concernant l'assurance-vie. Cette carte est donc à conserver précieusement dans un endroit facilement accessible aux proches en cas de besoin.

Gardez cependant à l'esprit que le meilleur moyen pour que le contrat soit attribué au(x) bénéficiaire(s) souhaité(s) est de renseigner le plus précisément possible la clause bénéficiaire : nom de naissance, prénoms, date de naissance et adresse. Ces éléments devant être actualisés par l'assuré en cas de changement.