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Fiscalité des valeurs mobilières Version imprimable

1- Fiscalité des coupons d'obligations.

Cette fiscalité s'applique aussi aux obligations convertibles ou échangeables en actions ainsi qu'aux revenus d'obligations distribués par des Sicav ou des FCP. A noter que les obligations, même convertibles en actions, ne sont pas admises dans un PEA.

Obligations françaises Obligations de l'union européenne ou d'un état ayant une convention fiscale avec la France Obligations  étrangères autres
Imposables sur le revenu : choix entre le prélèvement libératoire forfaitaire de 30,1% ou l'intégration à sa déclaration de revenu.
Imposables sur le revenu "brut" au même titre que les obligations françaises. Brut, parce qu'une retenue à la source dans le pays d'origine est possible. Dans ce cas, cette retenue vous sera reversée sous forme d'un crédit d'impôt. Imposables sur le revenu : choix entre le prélèvement libératoire forfaitaire de 30,1% ou l'intégration à sa déclaration de revenu.
Note : Les droits de garde peuvent être déduits du montant imposable.

2- Fiscalité des dividendes d'actions.*

  Actions françaises Actions de l'union européenne ou d'un état ayant une convention fiscale avec la France Actions  étrangères autres
Compte titre 1) Imposables sur le revenu : choix entre le prélèvement libératoire forfaitaire de 18% (+12,1% de prélèvements sociaux) ou l'intégration à sa déclaration de revenu.

     a) Minoration de 40% des sommes perçues.
     b) Abattement de 1525 euros (personne seule) ou 3050 euros (couple).
     c) frais de garde déductibles.**

2) Crédit d'impôt de 50 % des dividendes perçus avec un plafond de 115 euros par an (personne seule) ou de 230 euros par an (couple).***
1) Fiscalité identique aux actions françaises.

Par contre, une retenue à la source dans le pays d'origine est possible. Dans ce cas, cette retenue vous sera reversée sous forme d'un crédit d'impôt.
Imposables intégralement, sans abattements ni crédits d'impôt.
PEA 1) Non imposable sur le revenu après 5 ans de détention, soumis aux prélèvements sociaux de 12,1%.

2)
Crédit d'impôt de 50% des dividendes perçus avec un plafond de 115 euros par an (personne seule) ou de 230 euros par an (couple).***
1) Fiscalité identique aux actions françaises détenues dans un PEA (notez que seule la détention de certaines actions européennes est éligible au PEA).

Par contre, une retenue à la source dans le pays d'origine est possible. Dans ce cas, cette retenue vous sera reversée sous forme  d'un crédit d'impôt.
Détention non autorisée dans un PEA.

*
Les accomptes sur dividendes ou les dividendes exceptionnels sont inclus.
**
Exemple de revenu imposable pour un couple ayant perçu 10 000 euros de dividendes.
a) Abattement de 40 % soit, 10 000 - 40 % x 10 000 = 6 000 euros
b) Abattement de 3050 euros soit, 6 000 - 3 050 = 2950 euros
c) Frais de garde (150 euros par exemple) soit, 2 950 - 150 = 2 800 euros (montant imposable)
Par contre, vous touchez un crédit d'impôt de 10 000 euros x 50 % = 5 000 euros, plafonné à 230 euros.
*** PEA et compte titre ensemble
Dernière mise à jour : ( 08-02-2009 )
 
 
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